PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À JOINDRE LES AVIS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES AUX PROJETS DE LOI RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
première lecture
[7 octobre 2013]
Discussion générale - commune avec celle du portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics:
Article additionnel après l'article unique
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)