PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET À RELANCER LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN OUTRE-MER
première lecture
[n° 2018-1244 (4 avril 2018)]
Discussion générale:
Article 1er (Mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité)
Article 2 (Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision)
Article 2 bis (nouveau) (art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 3, n° 4 et n° 5 (Fiscalité - Outre-mer)
Article 5 A (nouveau) (Autorisation du partage par souche en Polynésie française)