Interventions de Mme Brigitte LHERBIER

Discussion générale:

Article 1er (Suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA))

Article 2 (Publication et opposabilité des listes de procédures le silence vaut décision d'acceptation (SVA) à délais dérogatoires et le silence vaut décision de rejet (SVR))

Article 3 (Motivation des décisions implicites de rejet)

Article 4 (Fixation d'un délai dérogatoire unique de quatre mois pour les procédures le silence vaut acceptation (SVA))

Article 5 (Alignement de la computation des délais silence vaut décision d'acceptation (SVA) sur les délais le silence vaut décision de rejet (SVR) en cas de réception de la demande par une administration incompétente)

Article 6 (Instauration et adaptation de divers délais)

Article 7 (Coordinations outre-mer)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 (Date d'entrée en vigueur de la loi)