PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis (Vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés)
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