PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES POINÇONS OFFICIELS APPOSÉS SUR LES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX ET LES OUVRAGES MULTIMÉTAUX

première lecture

[n° 2021-475 (4 mars 2020)]