Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Discussion générale:

Inscription du texte dans une démarche de politique de l'emploi. Amendements du groupe UC-UDF. Innovation avec l'aménagement fiscal accompagnant la mise en place du chèque-emploi-service universel, CESU. Réserves sur le privilège accordé au développement des services rendus par des prestataires mandatés. Favorable à une exonération de 50 % des charges. Groupe de travail. Avec le groupe UC-UDF, favorable au texte modifié par leurs propositions. Félicitations au travail de la commission des affaires sociales, de son président et de son rapporteur. (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)

Son amendement n° 43 : octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : garantie de prestations de qualité par les entreprises et associations candidates à l'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : association des représentants des organismes gestionnaires des services à la personne aux travaux de l'Agence ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : clarification de l'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Son amendement n° 164 : rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défense de l'intérêt des personnes en situation de fragilité. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)

Son amendement n° 50 : remplacement de l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points par une exonération de 50 % ; retiré. Soutient l'amendement n° 49 de Mme Jacqueline Gourault (extension du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Mercier (déplafonnement du nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Soutient l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier (contrôle des prestations assurées par un prestataire de services lorsque l'APA lui est directement versée) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

Soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intérêt pour certains bénéficiaires du RMI du passage rapide vers un contrat d'avenir. (texte intégral du JO)