PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2012-92 DU 26 JANVIER 2012 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE FORESTIER ET HARMONISANT LES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLES AUX INFRACTIONS FORESTIÈRES
première lecture
[7 février 2013]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (Ventes de bois en bloc et sur pied)
. (texte intégral du JO)