PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE
première lecture
[n° 2010-1127 (15 septembre 2010)]
Article 2 (art. L. 552-3-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension du versement des allocations familiales)
Soutient l'amendement n° 11 de Mme Françoise Cartron ; rejeté. (texte intégral du JO)