PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE (dossier législatif)

Article 1er bis (Modalités de transfert des contrats de vente entre producteurs et acheteurs de produits agricoles)

Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission) (Réduction du nombre de normes en matière agricole)

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