PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE n° 2013-619 (dossier législatif)
Article 31 (Pour correction d'une erreur matérielle) (Entrée en vigueur du texte et abrogation de la loi du 28 octobre 1943)
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- Intervention 6
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- Intervention 8
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