PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

première lecture

[n° 2016-925 (17 février 2016)]

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Article additionnel après l’article 26 septies

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 26 undecies (supprimé) (Expérimentation en matière de normes applicables à la construction)

Article 33 (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement - Coordination législative du code de l'environnement)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 33