PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
première lecture
[13 et 18 mars 2025]
Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 6 (nouveau) (Garantie de développement communal)