PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L'ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE n° 2023-171 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 6 rectifié bis et n° 34 rectifié (Système européen de télépéage (SET) - Autorité de régulation des transports - Compétences)
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