PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-473 (dossier législatif)
Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 139 (Annulation de 5 milliards d'euros de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises - Compensation par l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de TVA de 5 milliards d'euros)
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