PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
première lecture
[n° 2019-463 (4 avril 2019)]
Discussion générale:
P. 5164 (texte intégral du JO)P. 5169 (texte intégral du JO)
P. 5170 (texte intégral du JO)
P. 5171 (texte intégral du JO)