PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2015-991 (23 janvier 2015)]
Articles additionnels après l’article 24 (suite)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme)