PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)
Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
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Interventions de M. Michel LE SCOUARNEC (mercredi 14 décembre 2011)
Les interventions en séance publique
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