PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE n° 2021-1774 (dossier législatif)

Article 7 (Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 45 rectifié (Enseignement moral et civique - Formation des élèves au respect de la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes)

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