PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 8 ter (nouveau) (Exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.