PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027
première lecture
[n° 2023-1195 (2 novembre 2022)]
Discussion générale:
P. 4368 (texte intégral du JO)P. 4369 (texte intégral du JO)
Article après l'article 16 - Amendement n° 57 rectifié (Collectivités locales - Budget vert - Engagement)
P. 4459 (texte intégral du JO)