PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION
première lecture
[n° 2021-502 (18 février 2021)]
Article 14 (Création d'une plateforme numérique d'information et de services à destination des personnes handicapées)
P. 1268 (texte intégral du JO)