Interventions de M. Pierre LAURENT (lundi 12 juillet 2021)

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 23 (Encadrement des loyers)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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