PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales)
Article 2 (art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail - Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.