PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE
première lecture
[7 mars 2019]
Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
P. 2895 (texte intégral du JO)P. 2897 (texte intégral du JO)
P. 2900 (texte intégral du JO)