PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article 28 (Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 339 rectifié (Téléconsultation d'anesthésie)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 475 rectifié bis (Téléconsultations au domicile des patients)
Article 30 (Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge)
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