PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 1011 (Santé - Objectif de réduction des apports en sucre - Création d'une taxe additionnelle sur l'aspartame)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 376 rectifié bis (Mécanismes d'accès dérogatoire et temporaire en France pour les produits de santé innovants - Rapport au Parlement)
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