PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL
première lecture
[n° 2021-1018 (5 juillet 2021)]
Article 2 (Amélioration des conditions d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels)
P. 6406 (texte intégral du JO)