PROJET DE LOI RELATIF À L'OCTROI DE MER

première lecture

[n° 2004-639 (21 juin 2004)]

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Discussion générale:

Mutation de cette taxe en une ressource incontournable pour les collectivités locales. Nécessité de mettre en place une authentique continuité territoriale entre la France et l'outre-mer. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Fonds régional pour le développement et l'emploi)

Son amendement n° 4 : majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe ; retiré. (texte intégral du JO)