Interventions de M. André LARDEUX (mardi 29 avril 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mardi 29 avril 2003

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE n° 2003-495 (dossier législatif)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

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