PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Amélioration de la situation des personnes âgées dépendantes depuis 1990. Etape modeste de la prestation spécifique dépendance, PSD, en raison d'obstacles financiers. Succès de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001. Difficultés de mise en place du fait de l'absence d'un financement pérenne. Remise en question de l'avenir de l'APA. Mise en oeuvre pertinente d'un plan de sauvegarde en 2003. Propositions de la commission. Réserves sur les modalités du montage financier. Contradiction avec l'engagement du Gouvernement pris lors de ses entretiens avec les présidents de conseil général. Nécessité de définir dans le futur projet de loi de finances les modalités de l'emprunt souscrit par le fonds de financement de l'APA, FFAPA. Effets pervers potentiels de la répartition entre les départements. Caractère conjoncturel des mesures. Présentation au Parlement d'un bilan définitif de l'APA d'ici au 30 juin. (texte intégral du JO)Question préalable :
Nécessité de passer le cap difficile de 2003. S'oppose à la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 2 de M. Gilbert Chabroux tendant au renvoi en commission de la proposition de loi. Nécessité d'adopter ce dispositif transitoire pour sauver l'APA et assurer sa pérennité. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). Contradiction avec la politique de baisse des charges conduite par le Gouvernement et irrecevabilité prévue à l'article 45, alinéa 7, du règlement du Sénat. Opportunité d'une discussion sur l'institution d'un cinquième risque après le bilan de l'APA. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Michel Moreigne (institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (fixation de l'ouverture des droits à l'APA à la date d'entrée en établissement pour les bénéficiaires résidant en établissement) et s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile)
S'oppose aux amendements de suppression n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (possibilité pour les départements de verser l'allocation aux services qui assurent la mise en oeuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation). (texte intégral du JO)Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)
S'oppose aux amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine et n° 17 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (précision du contenu du contrôle de l'effectivité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Philippe Adnot (institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile). Proposition pertinente. Examen prématuré en l'absence de bilan de l'APA. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Difficulté de mise en oeuvre du recours sur succession dans le cas de l'APA. Nécessité d'une harmonisation globale de tous les systèmes d'aide. Favorable à une réflexion sur l'ensemble des systèmes de recours sur succession. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
S'oppose aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) ; à titre personnel émet un avis favorable sur l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Philippe Adnot (prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées). (texte intégral du JO)Art. 5 (Modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie)
S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Bernard Cazeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD). (texte intégral du JO)