PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (17 décembre 2010)]
Articles additionnels après l’article 17 septies
Son amendement n° 163 : possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Soutient l'amendement n° 104 de M. Claude Lise (correction) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 105 de M. Claude Lise (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 34 bis
Soutient l'amendement n° 171 de M. Georges Patient (modification des règles de répartition des produits de l'octroi de mer en Guyane) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques)
Son amendement n° 106 ; adopté. (texte intégral du JO)