PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
n° 2013-61 (dossier législatif)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
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- Intervention 9
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- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
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