PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)
Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.