Séance du mardi 22 décembre 2009
Procès-verbal
Décès d'un ancien sénateur
Allocution de M. le Président du Sénat
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)
Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article 16 (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article 17 (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)
Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Article 19 (Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine)
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres)
Article 31 (art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales - Coordinations textuelles)
Article additionnel après l’article 33
Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)
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