PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
n° 2005-32 (dossier législatif)
Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi)
Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)
Art. additionnels avant l'art. 6
Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi)
Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
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