PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)
Article 9 (Règles relatives au statut de l'artisan)
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Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (jeudi 5 juin 2014)
Les interventions en séance publique
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