PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES ÉTUDES D'IMPACT DES PROJETS DE LOI
première lecture
[7 mars 2018]
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 9 (Étude d'impact - Critères d'évaluation)
P. 1990 (texte intégral du JO)Article 1er ter (nouveau) (Simplification - Création / abrogation de normes)
P. 1992 (texte intégral du JO)P. 1993 (texte intégral du JO)