PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2021
première lecture
[19 juillet 2022]
Article 1er (Résultats du budget de l'année 2021)
P. 2380 (texte intégral du JO)Article 2 (Tableau de financement de l'année 2021)
P. 2381 (texte intégral du JO)