PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION OU LA REMISE DE CERTAINS BIENS CULTURELS AUX AYANTS DROIT DE LEURS PROPRIÉTAIRES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES
première lecture
[n° 2022-218 (15 février 2022)]
Article 2 et annexe 2 (Texte non modifié par la commission) (Sortie de douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville des collections nationales)
P. 1756 (texte intégral du JO)