PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (20 décembre 2004)]
Art. additionnels après l'art. 48 bis
Son amendement n° 70 : traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 71 : évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 28 précité. Souhaite que la commission des finances soit saisie des dispositifs fiscaux de la future loi sur les PME. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 49
Son amendement n° 27 : modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs ; adopté. (texte intégral du JO)