PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
première lecture
[n° 2005-779 (16 décembre 2004)]
Discussion générale:
Rappel de l'adoption en 2001 de la LOLF. Illustration de la démocratie parlementaire et de la maturité démocratique. Nécessité de modifier le texte, mais s'interroge sur le moment de le faire. Etablissement des principes de bonne gestion. Interroge le Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 1er. Choix à opérer entre la méthode législative ou la mise en oeuvre d'une charte de bonne pratique. Priorité à donner à la gestion des dépenses sur celle des recettes. Exemple d'autres pays. Question de la maîtrise des comptes sociaux. Suggestion d'une réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Le groupe de l'UMP votera le texte par loyauté envers le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés)
Défavorable à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). Suggestion d'un plafond et d'une autorisation d'emplois par programme plutôt que par ministère. (texte intégral du JO)Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées)
Son amendement n° 3 : suppression ; retiré. Inutilité du dispositif proposé. Contestation du concept d'un droit autonome de contrôle de l'opposition. Préférence pour un contrôle parlementaire commun à l'endroit de l'exécutif. (texte intégral du JO)Accepte de retirer son amendement n° 3 précité, sous réserve de lier le sort de l'article 1er à celui de l'article 5. (texte intégral du JO)
Demande la confirmation que les dispositions discutées ne concernent pas exclusivement l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 2 : fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire ; retiré. (texte intégral du JO)