PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
première lecture
[n° 2022-269 (16 novembre 2021)]
Discussion générale:
P. 10596 (texte intégral du JO)P. 10597 (texte intégral du JO)