PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (10 juillet 2008)]
Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
Intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Intervient sur les amendements identiques n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 33 quater
Son amendement n° 837 : homogénéisation des dotations par habitant de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Intervient sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)