PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1977 (28 novembre 2011)]
Deuxième partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances :
. (texte intégral du JO)Article 61 bis (nouveau) (Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 61 bis
. (texte intégral du JO)