PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
deuxième lecture
[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)
Soutient l'amendement n° 27 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)
Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 16
Soutient l'amendement n° 37 de M. Alain Anziani (rapport au Parlement sur la reconversion des salariés des offices d'avoués) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)
Intervient sur les amendements n° 6 de M. Alain Fouché, n° 39 de M. Alain Anziani et n° 51 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Soutient l'amendement n° 28 de M. Alain Anziani (création d'une commission spéciale transitoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)