PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE
nouvelle lecture
[n° 2013-312 (13 février 2013)]
Discussion générale:
Article 2 (Demande de rapports au Gouvernement)
Article 3 (art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité)
Article 5 (art. L. 132-2 du code de l'énergie - Membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 6 (chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat)
Article 7 (art. L. 335-2 du code de l'énergie et art. 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - Priorité aux capacités d'effacement dans le cadre du mécanisme de capacité)
Article 7 bis (titre VII [nouveau] du livre II, chapitre III [nouveau] du titre II du livre Ier, art. L. 121-6, L. 121-10, L. 121-16, L. 134-1, L. 321-10, L. 321-15, L. 321-15-1 [nouveau] et L. 333-3 du code de l'énergie - Valorisation de l'effacement)
Article 7 quinquies (art. L. 335-5 du code de l'énergie - Garanties de capacité associées à certains contrats d'approvisionnement d'électricité à long terme)
Article 8 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction d'interruption de la fourniture en énergie pendant les mois d'hiver)