PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881
première lecture
[n° 2014-56 (7 février 2013)]
Discussion générale:
Article 2 (Prolongation des délais de prescription en cas d'injure ou de diffamation pour des raisons tenant à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la religion ou au handicap)
Articles additionnels après l'article 2
Intitulé de la proposition de loi