PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2023-270 (4 et 8 mars 2023)]

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Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)

P. 1543 (texte intégral du JO)

Article 7 (suite)