Interventions de M. Joseph KERGUERIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (4 novembre 2003)]

Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)

Ses amendements n° 1126 : maintien de la dérogation transférant au département la compétence communale pour les ports de plaisance ; et n° 1144 : possibilité pour les communes de passer convention avec le département pour le transfert des compétences des ports de plaisance ; adoptés. (texte intégral du JO)