PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-953 (1er juillet 2021)]
Article 2 bis (nouveau) (Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR)
P. 6218 (texte intégral du JO)Article 2 sexies (nouveau) (Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021)
P. 6226 (texte intégral du JO)Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
P. 6247 (texte intégral du JO)Article 9 (Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 74 rectifié nonies (Compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret - Cotisations - Exonérations)
Article 10 (Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 144 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale - Unification - Suppression)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 40 rectifié quater (Français établis hors de France - Aides et secours exceptionnels - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 63 (Opération d'investissement d'un montant supérieur à un milliard d'euros - Information préalable du Parlement)
Article 12 (Clarification sur la possibilité d'effectuer des prêts participatifs du FDES)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 223 (SNCF Réseau - Activité de fret ferroviaire - Rapport au Parlement)